Le PACS dans votre mairie

A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur Pacs n'ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal, selon un décret n°2017-889 du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 10 mai 2017. A partir de cette date, ce sont les officiers de l'état civil en mairie ou les notaires qui seront chargés de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs).

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143