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🏛️ Permanence de conciliation de justice en mairie

Mise en place d’une permanence de conciliation de justice, assurée par une conciliatrice de justice.

📅 Deux mardis par mois à la mairie
📞 Sur rendez-vous uniquement, à prendre auprès de France Services

La conciliation est un mode amiable de résolution des conflits du quotidien, gratuit et confidentiel. Elle permet de rechercher une solution entre les parties, sans passer par une procédure judiciaire, souvent longue, coûteuse et source de stress.

Cet auxiliaire de justice bénévole va essayer de réconcilier les 2 parties en présence, en toute impartialité, grâce à une procédure entièrement gratuite et assez rapide en : 

• favorisant le dialogue entre les personnes concernées,

• aidant à comprendre l’origine du litige,

• accompagnant les parties vers un accord durable, accepté par tous.

⚖️ Le conciliateur ne rend pas de décision et ne donne pas de conseils juridiques.
Il n’intervient pas non plus dans les affaires familiales (divorce, succession…) ni dans les litiges avec les administrations.

Les domaines concernés sont notamment :

• conflits de voisinage,

• litiges entre particuliers,

• différends avec un artisan ou un commerçant.

Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci peut être formalisé par écrit et, si nécessaire, homologué par le tribunal, lui donnant la même valeur qu’un jugement.

👉 La prise de rendez-vous est obligatoire auprès de France Services.