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Le démarchage désormais interdit dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements

La nouvelle loi interdit à partir du 1er juillet 2025 le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. L’interdiction porte sur « l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».

Cette nouvelle disposition a pour objectif de lutter contre la fraude aux aides à la rénovation.

Attention, elle ne s’applique pas si ce démarchage est effectué dans le cadre d’un contrat déjà conclu.

 

De plus, 

Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles dispositions encadrent le démarchage lorsque celui-ci porte sur des aides publiques.

Le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

Avant la signature du contrat, le vendeur doit remettre au client un document d’information spécifique précisant les éléments suivants :

• Aides publiques éventuellement mobilisables
• Absence d’obligation de conclure
• Conditions du droit de rétractation.

 Ces obligations s’ajoutent aux règles déjà existantes sur l’information préalable, le contrat et le droit de rétractation.